CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SASU KLIMS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 984 081 174 (« Colonel Chauffeur ») et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).

Le fait de réserver un Service auprès de Colonel Chauffeur emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de Colonel Chauffeur (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accepter leur applicabilité ou en demandant des services . Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à Colonel Chauffeur, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

Colonel Chauffeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation»), matérialisée par la réception par Colonel Chauffeur de la confirmation écrite de la réservation.

Colonel Chauffeur garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes et de prestataire de mise en relation avec des chauffeurs indépendants, ou affiliés à des sociétés d’exploitation de VTC (voiture de transport avec chauffeur), qui ne sont pas des salariés de la SASU KLIMS.

En acceptant les présentes conditions vous reconnaissez et acceptez que la SASU KLIMS (Colonel Chauffeur) propose des prestations de transport assurées par ses propres chauffeurs et véhicules, et/ou par la mise en relation avec des chauffeurs indépendants, ou affiliés à des sociétés d’exploitation de VTC (voiture de transport avec chauffeur), qui ne sont pas des salariés de la SASU KLIMS.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les tarifs liés, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Vous êtes dès lors invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions. La poursuite de l’utilisation de site internet www.colonel-chauffeur.com après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

Article I. RÉSERVATION

Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur (une personne physique agissant à titre individuel âgé de 18 ans au minimum ou une personne morale), être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.

Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

DEMANDE DE RÉSERVATION

La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.colonel-chauffeur.fr et par tout autre moyen approuvé par Colonel Chauffeur. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail, ou via le site Internet de www.colonel-chauffeur.com.

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

Dates, horaires et itinéraires :
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant)
Le choix parmi les services proposés
La présence et le nombre d’enfants accompagnés par un adulte, et dans le cas échéant si l’enfant(s) nécessaire un siège enfants (selon âge et taille). Les sièges, enfants, bébé, cosy ne sont disponibles que sur demande.
Le chauffeur et/ou Colonel Chauffeur (SASU KLIMS) pourra refuser la prise en charge d’un passager enfant, et tout mineur non accompagné. Ainsi que l’exécution d’une prestation en présence d’un enfant (bébé) nécessitant un siège adapté si la demande de siège enfant et/ou bébé n’a pas été transmise lors de la réservation. le Client sera facturé du montant de la totalité du service initialement prévu (100%).
Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages
Moyens de communication :
coordonnées téléphoniques du Passager et/ou de l’agent ayant effectué la réservation
email du Passager et/ou de l’agent ayant effectué la réservation
Modèle ou catégorie de véhicule désiré.

Article II. TARIFS, PAIEMENTS ET FACTURATION

1. TARIFS

Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans le site www.colonel-chauffeur.com Nos prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises avec une T.V.A. à 10%) et uniquement exprimés en EUROS.

Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :

le service chauffeur,
le carburant,
les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,
la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.

Sauf indication expresse contraire, les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, le. Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors Région Parisienne.

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par Colonel Chauffeur sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.

Colonel Chauffeur se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.

DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)

Pour tout Service, Colonel Chauffeur peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.

Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE & FACTURATION

Colonel Chauffeur accepte les modes de paiement suivants: Cartes bancaires (Visa, American Express, Diners Club, MasterCard), virements (frais à charge de l’émetteur).

A la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :

Les numéros d’une carte de crédit valide (y compris le cryptogramme)
La copie de sa carte d’identité, passeport ou tout document équivalent

Avant la réalisation du Service, Colonel Chauffeur peut vérifier auprès de la banque du Client que son compte est approvisionné à hauteur du montant du Service. Colonel Chauffeur peut être amené à prélever un montant symbolique (<10 €) pour vérifier la validité de la carte bancaire fournie en garantie (ce montant étant déduit de la facture finale).

Colonel Chauffeur peut aussi demander une pré-autorisation de prélèvement du montant estimé des Services auprès de la banque du Client.

Dans le cas où la carte fournie en garantie serait invalide ou que le compte à débiter serait non-provisionné, la réservation effectuée par le Client ne pourra pas être confirmée par Colonel Chauffeur et le Service objet de la dite réservation ne sera pas exécuté.

Tout paiement par American Express donnera lieu à la facturation de frais de paiement à hauteur de 3.0% (trois pourcents) du montant de la facture.

3. PRESTATIONS SUR EMISSION D’UN DEVIS

A réception de la demande de réservation, Colonel Chauffeur établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à Colonel Chauffeur par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).

La réception par Colonel Chauffeur de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre Colonel Chauffeur et le Client.

4. RÈGLEMENT

Le Service sera facturé à compter de la date mentionnée dans la Réservation. Colonel Chauffeur adressera par mail au Client la facture finale du Service tenant compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.

Le Service est payable comptant après réservation. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après réservation.

Si la personne transportée a la qualité de « client en compte entreprise», le Service donne lieu à facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution, sauf disposition contraire expresse. Pour les services de longue durée et pour les clients partenaires (compte entreprise), le règlement des factures ou relevés pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique différent. Suivant le type de prestation une caution pourra également être exigée. Pour les prestations sur devis, sauf information contraire, toutes nos offres sont valables 30 jours.

5. RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par nous, le défaut de paiement à une seule échéance entraînera de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement prévu et l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

L’impossibilité pour Colonel Chauffeur de débiter le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entrainant à son encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisées.

Article III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE

1. PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par Colonel Chauffeur et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de Colonel Chauffeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de Colonel Chauffeur en cas d’accident.

Colonel Chauffeur maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.

Sauf autorisation expresse et écrite de Colonel Chauffeur, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et / ou Colonel Chauffeur ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

Colonel Chauffeur peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Les photographies et les images disponibles sur le site internet de Colonel Chauffeur, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles. Colonel Chauffeur ne sera pas responsable si la voiture et / ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

Colonel Chauffeur déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services sont équipés d’un système de géolocalisation. En acceptant les Services de Colonel Chauffeur, le Client consent à l’utilisation de ce système de géolocalisation.

2. POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ ou Colonel Chauffeur pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité, Colonel Chauffeur refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle. Colonel Chauffeur ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et Colonel Chauffeur ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

3. CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS

Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture et en conformément à la réglementation des transports publics particuliers de personnes en vigueur. Le Chauffeur et / ou Colonel Chauffeur se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

4. ANIMAUX DOMESTIQUES

Sauf accord préalable, aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet. Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de un. Le transport des chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, doit être précisé au moment de la réservation. Sous ces réserves, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.

Article IV. MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisé pour la réservation des Services.

Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de Colonel Chauffeur au minimum douze (12) heures avant l’heure convenue du Service.

Passé ces délais, Colonel Chauffeur facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités qui suivent :

En cas d’annulation tardive (moins de 12 heures avant l’heure convenue du Service) ou de « no show » 60 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.

Tout frais externes accessoires engagés par Colonel Chauffeur (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 24 avant l’heure convenue de début seront intégralement facturés.

Colonel Chauffeur se réserve la possibilité d’appliquer des conditions d’annulations ou de modifications différentes, notamment en cas de période de forte activité ou pour des Services mobilisant un nombre important de Véhicules. Ces conditions spéciales apparaîtront dans le devis ou le récapitulatif de la commande reçu par le Client et prévaudront sur les présentes dispositions.

1. RETARD

Colonel Chauffeur n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion).

RETARD DU CONDUCTEUR

Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, Colonel Chauffeur contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de Colonel Chauffeur, sera limité au montant prévu du Service réservé (Transfert) ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.

RETARD DU CLIENT

Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 60 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage, d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.

Indisponibilité du véhicule

Dans le cas où le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculée au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du contrat. En tout état de cause, en cas de dommages dus au retard, et notamment ceux occasionnés par le manque d’un vol, la SASU KLIMS limitera sa responsabilité au montant de son forfait transport.

Article V. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

Responsabilité

Colonel Chauffeur agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et de service de mise en relations avec des chauffeurs indépendants, ou affiliés à des sociétés d’exploitation de VTC (voiture de transport avec chauffeur), qui ne sont pas des salariés de la SASU KLIMS. et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.

Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées. Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d’enfreindre celui-ci même à la demande du client.

Colonel Chauffeur affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.

La responsabilité du transporteur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le client et des passagers, des prescriptions concernant les transports.

Les amendes pécuniaires, les sanctions pénales ou les dégâts matériel et corporels causés aux tiers ou au véhicules qui feraient suite, soit à la négligence du client, soit aux ordres donnés par le client ou l’utilisateur, leur personnel ou leurs invités, au chauffeur malgré la mise en garde de ce dernier, seront mises à la charge du client qui en acceptera seul la responsabilité et en assumera les conséquences quelles qu’elles soient.

Il en va ainsi notamment des objets de valeur laissés dans les véhicules, du nombre de personnes transportées ou du poids du chargement en dépassement des indications figurant sur la carte grise du véhicule, des prescriptions d’itinéraires en désaccord avec les procédures de sécurité mises en places, et des demandes de toute nature et contradictoire avec la réglementation française, particulièrement le Code de la Route.

Les délais indiqués par notre service client où nos chauffeurs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Conformément à l’article 133-2 du code du commerce les retards occasionnés sur les parcours ne peuvent donc donner lieu à aucun dommage et intérêt bien que notre volonté permanente consiste à éviter régulièrement ce genre de circonstances.

DÉTÉRIORATION

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client.

Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières.et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction (par exemple usage de stupéfiants), il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.

RÉCLAMATION

En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de Colonel Chauffeur à l’adresse suivante : SASU KLIMS 47 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS 93 avenue Jules Quentin 92000 Nanterre.

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.

Article VI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par Colonel Chauffeur à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services (notamment via le système de géolocalisation des véhicules et/ou chauffeurs) sont :

Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
les données relatives aux moyens de paiement ;
les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la distance parcourue.

FINALITÉS DE TRAITEMENT

Les finalités du traitement de ces données par Colonel Chauffeur sont :

la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
- la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
- le suivi et la facturation des Services;
- les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
- la gestion des réclamations ;
- la lutte contre la fraude.

La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Colonel Chauffeur en matière de promotion et de prospection, notamment :
- suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client, fidélisation de la clientèle) ;
- élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
- transmission d’informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.

Colonel Chauffeur ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par Colonel Chauffeur, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES

Colonel Chauffeur enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.

A l’issue de ce délai, les dites données personnelles pourront être archivées par Colonel Chauffeur, afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

Colonel Chauffeur dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

DROITS DU CLIENT

Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
la limitation du traitement de ses données ;
la portabilité de ses données ;
l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :

Colonel Chauffeur

47 Boulevard de Courcelles

75008 Paris

Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.

Article VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet de Colonel Chauffeur, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à Colonel Chauffeur et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de SASU KLIMS protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de Colonel Chauffeur.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de Colonel Chauffeur.

Article VIII. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

En cas de litige, le Client s’adressera à Colonel Chauffeur pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre si le Client a la qualité de commerçant.